Conditions générales de ventes
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SOMMAIRE

Préambule
1 • Intégralité
2 • Objet
3 • Documents contractuels
4 • Entrée en vigueur - durée
5 • Signature électronique
6 • Confirmation de commande
7 • Preuve de transaction
8 • Informations sur les produits
9 • Prix
10 • Mode de paiement
11 • Disponibilité des produits
12 • Modalités de livraison
13 • Problèmes de livraison du fait du transporteur
14 • Erreurs de livraison
15 • Echange et remboursement
16 • Droits d'utilisation
17 • Force Majeure
18 • Non validation partielle
19 • Titre
20 • Loi applicable
21 • Informatique et Liberté
22 • Clause attributive de compétence



Préambule

La boutique en ligne du site www.Sommet.biz a été mise en place par le CABINET SOMMETS, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit ou d’un service figurant au sein de la boutique en ligne du site www.Sommet.biz suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Votre accord, emportant conclusion de votre contrat de vente à distance, ne nécessite pas une signature manuscrite. Votre validation électronique suffit.

Ces conditions générales mentionnent les informations suivantes :
• notice légale permettant une identification précise du CABINET SOMMETS ;
• présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés ;
• indication, en euros du prix des biens et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
• existence d'un droit de rétractation ;
• durée de validité éventuelle – pour des actions de promotion - de l'offre ou du prix ;
• conditions de résiliation.

L'ensemble des ces informations sont présentées en langue française. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique.


1 • Intégralité
Ce contrat de vente exprime l'intégralité de vos droits et de vos obligations. Vous êtes réputé accepter sans réserves ces conditions de vente.

2 • Objet
Ce contrat a pour objet de définir vos droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le CABINET SOMMETS.

3 • Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
• Les présentes conditions générales
• Le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions de rang supérieur prévaudront.

4 • Entrée en vigueur - durée
Le contrat de vente est conclu à la date du bon de commande. Il reste en vigueur jusqu'à l'extinction des garanties qui vous sont dues.

5 • Signature électronique
Votre "clic" au titre de bon de commande constitue la validation de votre commande par signature électronique. Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite.

6 • Confirmation de commande
Vous recevrez une confirmation de votre commande immédiatement par voie d'e-mail, ou au plus tard au moment de l'expédition de votre livraison à votre adresse.

7 • Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 • Informations sur les produits
8-a Nos produits et services en ligne sont présentés de façon à ce que vous en connaissiez les caractéristiques essentielles avant votre commande (art.L111-1 du code de la consommation). Les indications produits et services voire les photographies fournies par d’autres cabinets n'engagent pas notre responsabilité.
8-b Nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c Le téléchargement de fiche explicative de modèle à réaliser ne fournit que le mode d’emploi pour la réalisation du modèle représenté sur le visuel.

9 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables à la date de l'envoi de votre bon de commande. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et des services de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

10 • Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement mentionnés sur le bon de commande. Vous nous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre bon de commande.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire. Nous nous réservons aussi le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

11 • Disponibilité des produits et services
Pour les produits qui ne sont pas disponibles par email après paiement, les commandes sont traitées dans la semaine suivant leurs réceptions, le délai maximum étant de 30 jours. Cela concerne certains produits et bien entendu les services. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, vous en serez informé au plus tôt et vous aurez la possibilité d'annuler votre commande. Nous vous contactons dans un délai maximal de 30 jours pour fixer une date d’exécution du service acheté.

12 • Modalités de livraison
Les produits et services commandés seront, selon le cas, livrés à l'adresse email ou l’adresse postale que vous indiquerez sur le bon de commande papier ou directement sur le site internet ou encore adressés par email. Nous ne livrons pas dans les boîtes postales.
Pour les frais de livraison facturés, consultez le cas échéant les informations qui seront fournies.

13 • Problèmes de livraison du fait du transporteur
Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmé, cassé,…) devra impérativement être indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de votre signature.
Vous devez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les produits abîmés pendant le transport ne seront pas repris si aucune remarque n'a été faite au transporteur au moment de la réception du colis.
De plus, vous devez transmettre copie de ce courrier par fax, par email ou par simple courrier à :
CABINET SOMMETS, 251 bis, bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt, boutique@sommets.biz dans un délai de une semaine.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

14 • Erreurs de livraison
14-a En cas d'erreur de livraison ou de non conformité des produits livrés, vous devez le signaler à notre cabinet ; et cela au plus tard dans les sept jours suivant la livraison.
14-b La formulation de cette réclamation auprès de notre société pourra être faite sous forme de : courrier électronique à infos boutique@sommets.biz.
14-c Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité à votre égard.
14-d En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre société en parfait état et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : CABINET SOMMETS, 251 bis, bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt.

15 • Echange et remboursement
Vous pouvez retourner les articles commandés dans un délai de 7 jours pour un échange ou un remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de notre société par e-mail à boutique@sommets.biz
Le produit devra être retourné en Recommandé à CABINET SOMMETS, 251 bis, bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera à vos frais. Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état et dans leur emballage d'origine. Dans le cas contraire, il vous serait renvoyé à vos frais. Les livres, cassettes audio et vidéo, les CD-ROM et les DVD ne peuvent être repris, ni échangés (sauf en cas d'article défectueux). Les services et les produits dématérialisés sont réputés consommés dès leurs livraisons. Ils ne peuvent donc nous être retournés et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

16 • Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des fichiers numériques et des logiciels du CABINET SOMMETS, ainsi que ceux distribués par elle, vous est accordé à titre non exclusif, personnel, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, vous disposez d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour en préserver l'utilisation.
En tout état de cause, ils ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation et l'auteur conserve un droit de propriété sur son œuvre que vous vous engagez à respecter.

17 • Force Majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considérée comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure à la volonté des parties : c'est à dire tout fait inévitable, ne pouvant être empêché malgré les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivants la prise de connaissance des faits ci-dessus définis. Nous nous rapprocherons alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
• Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
• L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18 • Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations de ces conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19 • Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20 • Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

21 • Informatique et Liberté
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de notre cabinet intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Par l'intermédiaire du CABINET SOMMETS, vous pouvez être amené à recevoir des propositions de sociétés partenaires. Vous pouvez vous opposer à une telle communication, ou accéder, modifier, et supprimer les informations que vous nous donnez en ligne en écrivant à notre société, à l’adresse suivante :

CABINET SOMMETS
251 bis, bd Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt

dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté.

22 • Clause attributive de compétence
Il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux situés dans le ressort de la cour d'appel de Boulogne Billancourt pour connaître de toute contestation ou litige né à l'occasion du contrat. Les photos des produits et services ne sont pas contractuelles.